Vente globale du fonds de commerce : La preuve de l'engagement d'une saisie-exécution, condition de recevabilité de la demande, peut être rapportée pour la première fois en appel (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve de l'engagement d'une saisie-exécution, condition de recevabilité pour une demande de vente globale de fonds de commerce, peut être produite pour la première fois en appel.
Points clés
- Preuve de saisie-exécution est une condition de recevabilité.
- Cette preuve peut être produite pour la première fois en appel.
- Flexibilité procédurale pour les demandes de vente de fonds de commerce.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie une question procédurale importante concernant la vente globale d'un fonds de commerce. Elle établit que la preuve de l'engagement préalable d'une saisie-exécution, bien qu'étant une condition de recevabilité de la demande, n'est pas soumise à la forclusion en première instance. Ainsi, cette preuve peut être valablement rapportée pour la première fois devant la cour d'appel. Cela offre une flexibilité procédurale aux créanciers et évite le rejet de demandes pour des motifs purement formels si la preuve est apportée ultérieurement.
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