Preuve du dépôt bancaire : la mention « j'effectue le versement » dans un document de souscription signé par la banque supplée l'absence de bordereau de versement (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé qu'une mention explicite de versement dans un document de souscription signé par la banque peut prouver un dépôt bancaire, même sans bordereau.
Points clés
- La mention "j'effectue le versement" vaut preuve de dépôt.
- Un document de souscription signé par la banque est suffisant.
- Supplée l'absence de bordereau de versement.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 établit un principe important en matière de preuve du dépôt bancaire. Elle reconnaît que la mention « j'effectue le versement » apposée dans un document de souscription et signée par l'établissement bancaire a une force probante suffisante pour suppléer l'absence d'un bordereau de versement formel. Cette approche pragmatique facilite la preuve pour le client et renforce la responsabilité de la banque quant aux mentions qu'elle signe. Elle élargit les moyens de preuve acceptables dans les litiges bancaires, notamment commerciaux.
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