Gérance libre : La clause de résiliation de plein droit à l'échéance du terme constitue une condition résolutoire justifiant l'expulsion en référé (CA. com. Casablanca 2023)
Une clause de résiliation de plein droit à l'échéance du terme dans un contrat de gérance libre justifie l'expulsion en référé.
Points clés
- Résiliation de plein droit à terme.
- Condition résolutoire en gérance libre.
- Justifie l'expulsion en référé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée des clauses de résiliation dans les contrats de gérance libre. Elle établit qu'une stipulation contractuelle prévoyant la résiliation automatique du contrat à son terme constitue une condition résolutoire. Dès lors que cette condition est remplie, le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion du gérant libre, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute ou un manquement. Cela renforce la sécurité juridique pour le propriétaire du fonds de commerce en fin de contrat.
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