Saisie-arrêt sur le fondement de billets à ordre : La preuve de la possession des originaux est requise pour établir la certitude de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
Pour une saisie-arrêt basée sur des billets à ordre, la Cour de Cassation de Casablanca exige la preuve de la possession des originaux pour certifier la créance.
Points clés
- Preuve de possession des originaux des billets à ordre est requise.
- Condition essentielle pour établir la certitude de la créance.
- Concerne les saisies-arrêts fondées sur des billets à ordre.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 (référence 2026) établit un principe fondamental en matière de saisie-arrêt fondée sur des billets à ordre. Elle stipule que la validité et la certitude de la créance, condition essentielle à la mise en œuvre d'une telle mesure conservatoire, sont subordonnées à la production et à la preuve de la possession matérielle des originaux des billets à ordre. Cette exigence vise à garantir la sécurité juridique des transactions et à prévenir les contestations ultérieures, renforçant ainsi la fiabilité du processus de recouvrement.
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