Saisie-arrêt sur la base de lettres de change : Le créancier doit prouver sa possession des titres originaux pour établir le caractère certain de sa créance (CA. com. Casablanca 2024)
Pour une saisie-arrêt basée sur des lettres de change, le créancier doit prouver la possession des titres originaux pour établir la certitude de sa créance.
Points clés
- Saisie-arrêt sur lettres de change.
- Créancier doit prouver possession des titres originaux.
- Essentiel pour établir la certitude de la créance.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que, dans le cadre d'une saisie-arrêt fondée sur des lettres de change, la preuve de la possession matérielle des titres originaux est une condition essentielle. Cette exigence vise à garantir le caractère certain et liquide de la créance invoquée par le créancier. Sans la présentation des originaux, la créance ne peut être considérée comme suffisamment établie pour justifier une mesure conservatoire telle que la saisie-arrêt, protégeant ainsi le débiteur contre des actions infondées.
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