Saisie-arrêt fondée sur des lettres de change : la production de copies est insuffisante sans la preuve de la possession des titres originaux (CA. com. Casablanca 2024)
Pour une saisie-arrêt fondée sur des lettres de change, la production de copies est insuffisante sans la preuve de la possession des titres originaux.
Points clés
- Saisie-arrêt sur lettres de change
- Copies insuffisantes comme preuve
- Preuve de possession des originaux requise
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que, dans le cadre d'une saisie-arrêt basée sur des lettres de change, la simple présentation de copies de ces titres est insuffisante. Il est impératif pour le demandeur de prouver qu'il est en possession des titres originaux. Cette décision souligne l'importance fondamentale de la preuve matérielle des instruments négociables et vise à prévenir les abus, garantissant la sécurité juridique des transactions commerciales.
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