Saisie-arrêt : La preuve de la possession des originaux des effets de commerce est nécessaire pour établir le caractère certain de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
La validité d'une saisie-arrêt exige la preuve de la possession des originaux des effets de commerce pour attester la certitude de la créance.
Points clés
- Preuve des originaux des effets de commerce.
- Nécessaire pour la certitude de la créance.
- Condition essentielle pour la saisie-arrêt.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne un principe fondamental en matière de saisie-arrêt. Pour qu'une créance soit considérée comme certaine et justifie une mesure conservatoire telle que la saisie-arrêt, le créancier doit impérativement prouver qu'il détient les originaux des effets de commerce sur lesquels repose sa demande. L'absence de cette preuve rend la créance incertaine, compromettant ainsi la légalité de la saisie. Cette exigence vise à protéger le débiteur contre des saisies abusives basées sur des titres non authentifiés ou non détenus par le demandeur.
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