Saisie-arrêt fondée sur des lettres de change : Le créancier doit prouver la possession des originaux pour justifier du caractère certain de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
Pour une saisie-arrêt basée sur des lettres de change, le créancier doit prouver la possession des originaux pour établir la certitude de la créance.
Points clés
- Preuve de possession des originaux des lettres de change.
- Condition essentielle pour la certitude de la créance.
- Nécessaire pour la validité de la saisie-arrêt.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la validité d'une saisie-arrêt fondée sur des lettres de change est conditionnée par la preuve, par le créancier, de la possession des originaux de ces titres. Cette exigence est fondamentale pour justifier le caractère certain, liquide et exigible de la créance, élément indispensable à la mise en œuvre d'une mesure conservatoire. L'absence de cette preuve rend la saisie-arrêt non fondée, soulignant l'importance de la matérialité des titres de crédit dans le droit commercial marocain.
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