Bail commercial : la fermeture du local constatée lors des tentatives de notification de l'injonction de payer suffit à fonder la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
La fermeture d'un local commercial, constatée lors de tentatives de notification d'une injonction de payer, suffit à fonder la résiliation du bail.
Points clés
- Fermeture du local justifie la résiliation du bail.
- Constat fait lors de tentatives de notification.
- Obligation du locataire de maintenir l'accessibilité.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la fermeture d'un local commercial, établie lors de plusieurs tentatives infructueuses de notification d'une injonction de payer, constitue un motif suffisant pour prononcer la résiliation du bail commercial. Cette décision souligne l'obligation pour le locataire de maintenir le local accessible et d'assurer la réception des actes judiciaires. Elle renforce la position du bailleur face à un locataire défaillant, permettant une action rapide en cas d'abandon de fait du local ou de non-réponse aux procédures légales.
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