Bail commercial : la condition de fermeture continue du local pour valider un congé n'est pas établie par plusieurs constats d'huissier réalisés sur une courte période (CA. com. Casablanca 2024)
Pour valider un congé de bail commercial basé sur la fermeture du local, la condition de fermeture continue n'est pas prouvée par des constats d'huissier ponctuels sur une courte période.
Points clés
- Fermeture continue requise pour congé de bail commercial.
- Constats d'huissier ponctuels insuffisants.
- Preuve de permanence de la fermeture est essentielle.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la condition de fermeture continue d'un local commercial, nécessaire pour justifier un congé, ne peut être établie par de multiples constats d'huissier réalisés sur une brève période. Cette décision souligne l'exigence d'une preuve de permanence de la fermeture, et non de simples interruptions d'activité. Elle protège le preneur contre des tentatives de résiliation abusives fondées sur des observations sporadiques, renforçant la stabilité des baux commerciaux.
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