L'intermédiaire d'assurance est tenu de reverser les primes encaissées, la preuve du non-encaissement ou du reversement lui incombant (CA. com. Casablanca 2024)
L'intermédiaire d'assurance doit reverser les primes encaissées, la charge de la preuve du non-encaissement ou du reversement lui incombant.
Points clés
- Obligation de reverser les primes encaissées.
- Charge de la preuve sur l'intermédiaire.
- Transparence des opérations d'assurance.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca réaffirme l'obligation fondamentale de l'intermédiaire d'assurance de reverser les primes qu'il a perçues à l'assureur. Elle précise que la charge de la preuve pèse sur l'intermédiaire s'il prétend ne pas avoir encaissé les primes ou les avoir déjà reversées. Cette règle vise à garantir la bonne gestion des fonds et la transparence des opérations entre l'intermédiaire et l'assureur, protégeant ainsi les intérêts de ce dernier et, indirectement, ceux des assurés.
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