Saisie-arrêt : la production de copies de lettres de change est insuffisante pour prouver une créance certaine sans justifier de la détention des titres originaux (CA. com. Casablanca 2024)
Pour une saisie-arrêt, les copies de lettres de change ne suffisent pas à prouver une créance certaine sans la présentation des originaux.
Points clés
- Copies de lettres de change insuffisantes pour prouver une créance certaine.
- Nécessité de détenir et présenter les titres originaux.
- Renforce l'exigence de preuve matérielle en saisie-arrêt.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la preuve d'une créance certaine et liquide, nécessaire à une saisie-arrêt, ne peut être établie par de simples copies de lettres de change. Il est impératif de justifier de la détention des titres originaux pour que la créance soit considérée comme certaine. Cette décision souligne l'importance de la preuve matérielle et originale dans les procédures de recouvrement forcé, protégeant ainsi les débiteurs contre des saisies basées sur des documents non authentifiés.
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