Liberté de la preuve en matière commerciale : Des factures et bons de livraison concordants suffisent à établir la créance (CA. com. Casablanca 2024)
En matière commerciale, la liberté de la preuve permet d'établir une créance par des factures et bons de livraison concordants.
Points clés
- Liberté de la preuve en matière commerciale
- Factures et bons de livraison concordants
- Suffisance pour établir une créance
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a réaffirmé le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale. Elle a jugé que la production de factures et de bons de livraison qui concordent entre eux constitue une preuve suffisante pour établir l'existence et le montant d'une créance. Cette décision facilite la preuve des obligations commerciales, reconnaissant la pratique des affaires où ces documents sont couramment utilisés comme justificatifs des transactions.
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