L'action en paiement des bénéfices entre associés est soumise à la prescription quinquennale qui ne court qu'à compter de la dissolution de la société (CA. com. Casablanca 2024)
L'action en paiement des bénéfices entre associés est soumise à une prescription quinquennale, dont le délai ne court qu'à partir de la dissolution de la société.
Points clés
- Action en paiement des bénéfices.
- Prescription quinquennale.
- Point de départ : dissolution de la société.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a établi que l'action intentée par des associés pour le paiement de bénéfices est soumise à la prescription quinquennale. Un point essentiel de cette décision est que le délai de cette prescription ne commence à courir qu'à compter de la date de dissolution de la société. Cela signifie que les associés conservent leur droit de réclamer les bénéfices non distribués pendant une période de cinq ans après la fin de l'existence juridique de la société, offrant une protection accrue aux droits des associés.
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