Assurance-crédit : L'assureur ne peut invoquer une clause d'exclusion de garantie pour litige sur la qualité des marchandises sans rapporter la preuve d'un différend sérieux et formalisé (CA. com. Casablanca 2024)
En assurance-crédit, l'assureur ne peut exclure sa garantie pour un litige sur la qualité des marchandises sans prouver un différend sérieux et formalisé.
Points clés
- Preuve du différend incombe à l'assureur.
- Différend doit être sérieux et formalisé.
- Protection de l'assuré en assurance-crédit.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca précise que l'invocation d'une clause d'exclusion de garantie par l'assureur en matière d'assurance-crédit est subordonnée à la preuve d'un différend sérieux et formalisé concernant la qualité des marchandises. L'assureur doit démontrer l'existence concrète et la formalisation de ce litige pour se décharger de son obligation. Cette règle vise à protéger l'assuré contre des exclusions abusives et à renforcer la sécurité juridique des opérations d'assurance-crédit. Elle impose une charge de preuve significative à l'assureur.
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