Ordonnance sur requête : Est recevable la demande fondée sur l'article 148 du CPC visant à obtenir de l’employeur du débiteur les informations nécessaires à la pratique d'une saisie sur salaire (CA. com. Casablanca 2024)
Une demande d'ordonnance sur requête est recevable pour obtenir de l'employeur du débiteur les informations nécessaires à une saisie sur salaire.
Points clés
- Ordonnance sur requête recevable.
- Obtention d'informations de l'employeur.
- Facilite la saisie sur salaire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé recevable une demande formulée par voie d'ordonnance sur requête, basée sur l'article 148 du Code de Procédure Civile. Cette demande vise à contraindre l'employeur d'un débiteur à fournir les renseignements indispensables pour procéder à une saisie sur salaire. Cette décision facilite la mise en œuvre des procédures d'exécution forcée, en permettant aux créanciers d'accéder aux informations cruciales pour le recouvrement de leurs créances, renforçant ainsi l'efficacité des voies d'exécution.
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