Gérance libre : L'impossibilité d'exploiter le fonds de commerce du fait du bailleur justifie la réduction des redevances dues par le gérant (CA. com. Casablanca 2024)
En gérance libre, l'impossibilité d'exploiter le fonds de commerce due au bailleur justifie la réduction des redevances du gérant.
Points clés
- Réduction des redevances en gérance libre.
- Impossibilité d'exploitation due au bailleur.
- Protection du gérant contre les manquements du bailleur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de gérance libre. Elle stipule que si le gérant d'un fonds de commerce est empêché d'exploiter pleinement ce fonds en raison d'un fait imputable au bailleur, il est en droit d'obtenir une réduction des redevances qu'il doit. Cette règle vise à protéger le gérant contre les manquements du bailleur qui affectent directement la rentabilité et l'objet même du contrat de gérance libre, assurant ainsi un équilibre contractuel.
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