La quittance de loyer délivrée sans réserve fait présumer le paiement des loyers antérieurs mais ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour les impayés ultérieurs (CA. com. Casablanca 2024)
Une quittance de loyer sans réserve présume le paiement des loyers passés, mais n'empêche pas la résiliation du bail pour des impayés futurs.
Points clés
- Quittance sans réserve présume paiement des loyers antérieurs.
- Ne fait pas obstacle à la résiliation pour impayés ultérieurs.
- Clarifie la portée probatoire de la quittance de loyer.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'une quittance de loyer délivrée sans aucune réserve crée une présomption de paiement des loyers échus antérieurement à sa date. Cependant, cette présomption ne s'étend pas aux loyers postérieurs à la quittance. Par conséquent, le bailleur conserve le droit de demander la résiliation du bail pour des impayés de loyers survenus après la date de la quittance, même si les précédents ont été présumés payés. Cette décision clarifie la portée probatoire de la quittance de loyer.
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