Bail commercial : le paiement des loyers effectué avant la réception de la sommation de payer fait échec à la demande de résiliation pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement des loyers d'un bail commercial avant la réception d'une sommation de payer empêche la résiliation du contrat pour défaut de paiement.
Points clés
- Paiement avant sommation fait échec à la résiliation.
- Protection du locataire diligent.
- Importance du formalisme de la sommation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de bail commercial. Elle stipule que si le locataire s'acquitte de ses loyers avant même d'avoir reçu une sommation officielle de payer, le bailleur ne peut plus fonder une demande de résiliation du bail sur ce prétendu défaut de paiement. Cela renforce la protection du locataire diligent et souligne l'importance du formalisme de la sommation comme préalable à l'action en résiliation.
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