La rupture d'une relation commerciale verbale et durable est abusive si le préavis accordé est insuffisant au regard de l'ancienneté de la relation (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel de Casablanca juge abusive la rupture d'une relation commerciale verbale et durable si le préavis est insuffisant au regard de son ancienneté.
Points clés
- Rupture abusive d'une relation commerciale verbale.
- Préavis insuffisant au regard de l'ancienneté.
- Protection contre les ruptures brutales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca réaffirme le principe de la rupture abusive des relations commerciales établies, même en l'absence de contrat écrit. Elle souligne que la durée et la stabilité de la relation commerciale, même verbale, créent une attente légitime de préavis raisonnable en cas de rupture. L'insuffisance du préavis, évaluée en fonction de l'ancienneté de la relation, constitue un abus de droit. Cette jurisprudence protège les partenaires commerciaux contre les ruptures brutales et imprévisibles, favorisant la loyauté dans les affaires.
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