Plan de continuation : L'ordonnance du juge-commissaire enjoignant au conservateur d'inscrire une vente est prématurée en l'absence de refus préalable (CA. com. Casablanca 2024)
Une ordonnance du juge-commissaire enjoignant l'inscription d'une vente est prématurée sans refus préalable du conservateur.
Points clés
- Ordonnance du juge-commissaire prématurée.
- Nécessité d'un refus préalable du conservateur.
- Application dans le cadre d'un plan de continuation.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge qu'une ordonnance du juge-commissaire, dans le cadre d'un plan de continuation, qui enjoint directement au conservateur foncier d'inscrire une vente, est prématurée. Cette décision souligne l'importance du respect de la procédure administrative. Le conservateur doit d'abord être saisi et avoir l'opportunité de statuer ou de refuser l'inscription avant toute intervention injonctive du juge-commissaire. Cela garantit le respect des compétences de chaque autorité.
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