Vente commerciale : la date de livraison fixée unilatéralement par l'acheteur dans une confirmation de commande est inopposable au vendeur non-signataire (CA. com. Casablanca 2024)
Une date de livraison fixée unilatéralement par l'acheteur dans une confirmation de commande est inopposable au vendeur qui n'a pas signé ce document.
Points clés
- Date de livraison unilatérale inopposable
- Confirmation de commande non signée par le vendeur
- Nécessité de l'accord mutuel en vente commerciale
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'en matière de vente commerciale, une date de livraison spécifiée unilatéralement par l'acheteur dans une confirmation de commande ne lie pas le vendeur. Pour que cette date soit opposable, elle doit avoir été acceptée par le vendeur, idéalement par sa signature ou par tout autre moyen prouvant son accord. Cette décision renforce le principe de l'accord mutuel des parties dans la formation du contrat commercial et la détermination de ses modalités essentielles.
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