Prescription commerciale : la prescription quinquennale est une prescription extinctive fondée sur la stabilité des transactions et non sur une présomption de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
La CA de Casablanca a précisé que la prescription quinquennale commerciale est extinctive, visant la stabilité des transactions, non une présomption de paiement.
Points clés
- La prescription quinquennale commerciale est extinctive.
- Elle vise la stabilité des transactions commerciales.
- Elle ne repose pas sur une présomption de paiement.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a clarifié la nature de la prescription quinquennale en matière commerciale. Elle a statué qu'il s'agit d'une prescription extinctive, dont le fondement principal est d'assurer la stabilité et la sécurité des transactions commerciales. Contrairement à certaines prescriptions civiles, elle ne repose pas sur une présomption de paiement. Cette distinction est cruciale car elle signifie que l'écoulement du délai éteint le droit d'agir en justice, indépendamment de la question de savoir si la dette a été effectivement payée ou non.
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