La créance commerciale est établie par le rapport d'expertise judiciaire dès lors que celui-ci est jugé objectif et contradictoire (CA. com. Casablanca 2024)
Un rapport d'expertise judiciaire objectif et contradictoire suffit à prouver l'existence et le montant d'une créance commerciale.
Points clés
- Preuve de la créance commerciale.
- Rapport d'expertise judiciaire.
- Conditions: objectif et contradictoire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance probatoire du rapport d'expertise judiciaire en matière commerciale. Elle affirme que ce rapport, s'il est mené de manière objective et respecte le principe du contradictoire, constitue une preuve suffisante pour établir une créance commerciale. Cela confère une grande valeur aux conclusions des experts désignés par le tribunal, simplifiant la preuve des créances complexes et renforçant la sécurité juridique des transactions commerciales.
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