Bail commercial : L'indemnité d'éviction est totale et non provisionnelle lorsque le plan de reconstruction ne prévoit aucun local de remplacement (CA. com. Casablanca 2024)
L'indemnité d'éviction est totale et non provisionnelle en l'absence de local de remplacement prévu par le plan de reconstruction dans le cadre d'un bail commercial.
Points clés
- Indemnité d'éviction totale.
- Non provisionnelle.
- Absence de local de remplacement.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial doit être fixée de manière totale et définitive, et non à titre provisionnel, dans une situation spécifique. Cette situation se présente lorsque le plan de reconstruction ou de rénovation du propriétaire ne prévoit aucune offre de local de remplacement pour le locataire évincé. Cette décision protège les droits du preneur en garantissant une indemnisation complète et immédiate en l'absence de solution de relogement, renforçant ainsi la sécurité juridique des baux commerciaux.
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