Le relevé de compte établi par un établissement de crédit fait foi de la totalité de la créance, incluant le principal, les intérêts de retard et les frais contractuels (CA. com. Casablanca 2024)
Le relevé de compte bancaire fait foi de la totalité de la créance d'un établissement de crédit, incluant le capital, les intérêts de retard et les frais.
Points clés
- Relevé de compte bancaire fait foi.
- Preuve de la totalité de la créance.
- Inclut principal, intérêts et frais.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que le relevé de compte établi par un établissement de crédit constitue une preuve suffisante et fait foi de l'intégralité de la créance due. Cette créance englobe non seulement le montant principal, mais aussi les intérêts de retard accumulés et les frais contractuels convenus. Cette décision renforce la position des banques et établissements de crédit dans le recouvrement de leurs créances, simplifiant la preuve de la dette devant les tribunaux.
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