Lettre de change : Le défaut de livraison de la marchandise constitue une exception personnelle inopposable au porteur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2024)
La CA de Casablanca a jugé que le défaut de livraison de marchandise est une exception personnelle inopposable au porteur de bonne foi d'une lettre de change.
Points clés
- Lettre de change.
- Défaut de livraison est une exception personnelle.
- Inopposable au porteur de bonne foi.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a établi que le défaut de livraison de la marchandise, bien qu'il puisse constituer un manquement contractuel entre les parties initiales, est considéré comme une exception personnelle. Cette exception ne peut être opposée au porteur de bonne foi d'une lettre de change. La décision renforce la sécurité juridique des instruments de paiement et la confiance dans la circulation des lettres de change, protégeant ainsi le porteur diligent et de bonne foi.
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