Virement bancaire d'un montant identique à celui d'un chèque : la charge d'établir que le virement concerne une autre créance incombe au porteur du chèque (CA. com. Casablanca 2024)
Si un virement bancaire correspond au montant d'un chèque, il incombe au porteur du chèque de prouver que le virement concerne une autre créance.
Points clés
- Virement identique au chèque : charge de preuve sur le porteur.
- Le porteur doit prouver une créance distincte.
- Prévient les doubles paiements.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a tranché sur la question de la preuve en cas de virement bancaire d'un montant identique à celui d'un chèque. Elle établit que, dans une telle situation, la charge de la preuve incombe au porteur du chèque. Ce dernier doit démontrer que le virement bancaire ne correspond pas au paiement du chèque en question, mais à une créance distincte. Cette décision vise à prévenir les doubles paiements et à clarifier les imputations de paiement, renforçant ainsi la sécurité juridique des transactions commerciales et bancaires.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement