La délivrance d'une seconde copie exécutoire n'est conditionnée qu'à la convocation des parties dans le cadre d'une procédure contradictoire (CA. com. Casablanca 2024)
La délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un jugement est subordonnée uniquement à la convocation des parties dans une procédure contradictoire.
Points clés
- Seule la convocation des parties est requise.
- La procédure doit être contradictoire.
- Garantit les droits de la défense pour la délivrance.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un jugement. Elle établit que la seule exigence est que les parties soient dûment convoquées et entendues dans le cadre d'une procédure contradictoire. Cela garantit le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire, assurant que toutes les parties concernées ont eu l'opportunité de présenter leurs arguments avant la décision de délivrance. D'autres conditions, non mentionnées, ne sont donc pas requises.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement