Le relevé de compte bancaire constitue une preuve suffisante de la créance pour justifier une saisie-arrêt à titre conservatoire (CA. com. Casablanca 2024)
Un relevé de compte bancaire est une preuve suffisante de créance pour justifier une saisie-arrêt à titre conservatoire.
Points clés
- Relevé de compte bancaire est une preuve suffisante.
- Justifie une saisie-arrêt conservatoire.
- Facilite la sécurisation des créances.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le relevé de compte bancaire possède une valeur probante suffisante pour établir l'existence d'une créance. Cette reconnaissance permet aux créanciers de fonder une demande de saisie-arrêt à titre conservatoire sur ce seul document. La portée de cette décision est de faciliter et d'accélérer les procédures de recouvrement et de sécurisation des créances commerciales, en offrant aux banques et autres créanciers un moyen simple et efficace de prouver l'existence de leurs droits avant un jugement définitif.
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