Le relevé de compte bancaire suffit à établir l'apparence de créance requise pour une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca juge qu'un relevé de compte bancaire est suffisant pour justifier l'apparence de créance nécessaire à une saisie-arrêt.
Points clés
- Relevé de compte bancaire suffit.
- Apparence de créance pour saisie-arrêt.
- Facilite les mesures conservatoires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions d'application des mesures conservatoires. Elle établit que la simple présentation d'un relevé de compte bancaire peut constituer une preuve suffisante de l'apparence de créance, élément essentiel pour ordonner une saisie-arrêt. Cette approche vise à faciliter la protection des droits des créanciers en simplifiant la preuve initiale requise, sans préjuger du fond du litige. Elle renforce l'efficacité des procédures d'exécution forcée au Maroc.
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