Assurance emprunteur : Le délai de déclaration de sinistre de cinq jours est inapplicable en matière d'assurance sur la vie (CA. com. Casablanca 2024)
Le délai de cinq jours pour déclarer un sinistre est inapplicable aux assurances sur la vie, y compris l'assurance emprunteur.
Points clés
- Délai de 5 jours inapplicable.
- Concerne l'assurance sur la vie.
- Inclut l'assurance emprunteur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le délai légal de cinq jours pour la déclaration de sinistre, généralement applicable en matière d'assurance, ne s'applique pas aux contrats d'assurance sur la vie. Cette décision clarifie que l'assurance emprunteur, étant une forme d'assurance sur la vie, n'est pas soumise à cette contrainte de délai court. Elle protège ainsi les assurés en leur offrant une plus grande flexibilité pour déclarer un événement affectant leur capacité de remboursement.
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