Admission de créance : Les frais de justice sont intégrés au montant admis au passif sur production des justificatifs en cause d'appel (CA. com. Casablanca 2024)
Les frais de justice sont intégrés au passif admis d'une créance, sous réserve de production des justificatifs en appel.
Points clés
- Admission de créance.
- Intégration des frais de justice au passif.
- Production de justificatifs en appel.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que les frais de justice engagés par un créancier peuvent être inclus dans le montant de la créance admise au passif, notamment dans le cadre de procédures collectives. L'intégration de ces frais est conditionnée par la production des justificatifs nécessaires lors de l'examen de l'affaire en phase d'appel. Cette règle vise à assurer une juste indemnisation du créancier pour les dépenses judiciaires, tout en garantissant la transparence et la vérification des montants réclamés.
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