La violation par le gérant libre de la clause d'approvisionnement exclusif et l'abandon de l'exploitation du fonds justifient la résiliation du contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)
La violation d'une clause d'approvisionnement exclusif et l'abandon du fonds de commerce par le gérant libre justifient la résiliation du contrat.
Points clés
- Violation de la clause d'approvisionnement exclusif.
- Abandon de l'exploitation du fonds de commerce.
- Ces manquements justifient la résiliation du contrat.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme que le non-respect des obligations essentielles par le gérant libre peut entraîner la résiliation du contrat. Spécifiquement, la violation d'une clause d'approvisionnement exclusif, qui est souvent cruciale pour la rentabilité et la stratégie commerciale du fonds, constitue une faute grave. De même, l'abandon de l'exploitation du fonds de commerce par le gérant est une inexécution fondamentale de ses obligations, justifiant pleinement la résiliation judiciaire du contrat de gérance libre.
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