Bail commercial : le paiement partiel des loyers ne met pas fin à l'état de défaut du preneur et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement partiel des loyers dans un bail commercial ne met pas fin au défaut du locataire et justifie la résiliation du contrat.
Points clés
- Bail commercial.
- Paiement partiel des loyers.
- Justifie la résiliation du bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie qu'un paiement partiel des loyers par le preneur dans le cadre d'un bail commercial ne suffit pas à purger son défaut. Par conséquent, même un paiement incomplet ne prive pas le bailleur de son droit de demander la résiliation du bail. Cela renforce la position du bailleur et l'exigence de l'exécution intégrale des obligations contractuelles pour le maintien du contrat de location commerciale.
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