Évaluation de l'indemnité d'éviction : Le juge du fond peut combiner souverainement les conclusions de plusieurs rapports d'expertise pour en fixer le montant (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge du fond peut librement combiner plusieurs rapports d'expertise pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Pouvoir souverain du juge pour fixer l'indemnité d'éviction.
- Possibilité de combiner plusieurs rapports d'expertise.
- Le juge n'est pas lié par un seul rapport.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le pouvoir souverain du juge du fond en matière d'évaluation de l'indemnité d'éviction. Le juge n'est pas lié par un seul rapport d'expertise et peut, dans l'exercice de son appréciation souveraine, croiser et combiner les conclusions de différents rapports pour parvenir à une estimation juste et équitable du montant dû. Cela lui confère une grande latitude pour s'assurer de la pertinence et de la fiabilité de l'évaluation finale.
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