Fermeture continue du local commercial : le procès-verbal de l'huissier doit détailler les dates et heures des tentatives de signification pour valider l'injonction en résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Pour la résiliation d'un bail commercial pour fermeture, le PV d'huissier doit détailler précisément les dates et heures des tentatives de signification.
Points clés
- Résiliation de bail commercial.
- Fermeture continue du local.
- PV d'huissier doit détailler dates/heures.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca souligne l'importance de la précision dans les procès-verbaux d'huissier de justice concernant la fermeture continue d'un local commercial. Pour qu'une injonction en résiliation de bail soit valide, le PV doit impérativement détailler les dates et heures exactes des tentatives de signification. Cette exigence vise à garantir la preuve irréfutable de la fermeture et à protéger les droits du locataire en assurant la régularité de la procédure de constatation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement