La clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif n’emporte pas mainlevée des hypothèques garantissant la dette d'une société tierce à la procédure (CA. com. Casablanca 2024)
La clôture d'une liquidation judiciaire pour extinction du passif ne lève pas les hypothèques garantissant la dette d'une société tierce à la procédure.
Points clés
- Clôture de liquidation et hypothèques.
- Non-mainlevée pour dette tierce.
- Autonomie des garanties réelles.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise qu'une fois la liquidation judiciaire clôturée en raison de l'extinction totale du passif, cela n'entraîne pas automatiquement la mainlevée des hypothèques. Cette règle s'applique spécifiquement lorsque ces hypothèques ont été constituées pour garantir les dettes d'une société distincte de celle qui a fait l'objet de la procédure de liquidation. Elle souligne l'autonomie des garanties réelles fournies par des tiers par rapport à la procédure principale.
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