Crédit-bail : la créance du bailleur après résiliation est déterminée en déduisant la valeur marchande du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail, la créance du bailleur est calculée en déduisant la valeur marchande actuelle du bien loué.
Points clés
- Calcul de la créance du bailleur après résiliation.
- Déduction de la valeur marchande du bien loué.
- Évite l'enrichissement sans cause du bailleur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une méthode claire pour déterminer le montant dû au bailleur après la résiliation d'un contrat de crédit-bail. Elle précise que pour calculer la créance du bailleur, il est impératif de soustraire la valeur marchande du bien objet du contrat au moment de la résiliation. Cette approche vise à éviter un enrichissement sans cause du bailleur et à assurer une juste compensation, en tenant compte de la valeur résiduelle du bien.
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