Le point de départ des intérêts légaux sur le solde débiteur d'un compte bancaire est la date de sa clôture et non celle de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca fixe le point de départ des intérêts légaux sur un solde débiteur bancaire à la date de clôture du compte, et non à celle de la demande en justice.
Points clés
- Intérêts légaux sur solde débiteur.
- Point de départ : date de clôture du compte.
- Exclusion de la date de la demande en justice.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit un principe important concernant le calcul des intérêts légaux sur un solde débiteur de compte bancaire. Elle précise que le point de départ de ces intérêts est la date effective de clôture du compte, et non la date ultérieure de l'introduction de l'action en justice. Cette règle vise à clarifier la période de calcul des intérêts, offrant une plus grande prévisibilité pour les banques et les clients, et potentiellement à encourager une résolution plus rapide des litiges liés aux soldes débiteurs.
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