La quittance sans réserve pour le dernier loyer emporte présomption irréfragable de paiement des termes antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)
La délivrance d'une quittance sans réserve pour le dernier loyer payé établit une présomption irréfragable du paiement de tous les loyers antérieurs.
Points clés
- Quittance sans réserve du dernier loyer.
- Présomption irréfragable de paiement.
- Concerne les loyers antérieurs.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la remise d'une quittance de loyer sans aucune réserve pour le dernier terme échu constitue une présomption irréfragable de l'acquittement de tous les loyers précédents. Cette règle simplifie la preuve du paiement pour le locataire et protège ce dernier contre des réclamations ultérieures infondées. Elle impose au bailleur une vigilance accrue lors de la délivrance des quittances, l'incitant à formuler des réserves s'il subsiste des arriérés.
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