Bail commercial : Le locataire signataire est personnellement tenu au paiement des loyers, l'exploitation du local par une société tierce étant inopposable au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)

Le locataire ayant signé le bail commercial reste personnellement redevable des loyers, même si une société tierce exploite le local, cette situation étant inopposable au bailleur.

Points clés

• Responsabilité personnelle du locataire.
• Inopposabilité de l'exploitation par un tiers.
• Obligation de paiement des loyers.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de la responsabilité personnelle du locataire signataire d'un bail commercial. Elle stipule que le fait qu'une société tierce exploite les lieux loués ne peut être opposé au bailleur pour se soustraire au paiement des loyers. Le contrat de bail crée un lien juridique direct entre le bailleur et le locataire initial, et toute subrogation ou cession non formellement acceptée par le bailleur ne le lie pas. Cela protège les droits du bailleur et assure la sécurité juridique des contrats de location commerciale.

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