Assurance-décès de groupe : le décès de l’emprunteur oblige la banque à actionner la garantie et à délivrer la mainlevée de l'hypothèque (CA. com. Casablanca 2024)
Le décès de l'emprunteur couvert par une assurance-décès de groupe oblige la banque à actionner la garantie et à lever l'hypothèque.
Points clés
- Décès de l'emprunteur avec assurance-décès de groupe.
- Obligation de la banque d'actionner la garantie.
- Délivrance de la mainlevée de l'hypothèque par la banque.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que le décès de l'emprunteur, bénéficiant d'une assurance-décès de groupe, impose à la banque l'obligation d'actionner la garantie d'assurance. Par conséquent, la banque doit procéder à la mainlevée de l'hypothèque constituée sur le bien immobilier. Cette décision réaffirme le rôle protecteur de l'assurance-décès pour les héritiers de l'emprunteur et la responsabilité de la banque de mettre en œuvre les termes du contrat d'assurance en cas de survenance du risque couvert.
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