Marché à forfait : les travaux de levée des réserves ne constituent pas des travaux supplémentaires ouvrant droit à rémunération en l'absence d'avenant (CA. com. Casablanca 2024)

Dans un marché à forfait, les travaux de levée des réserves ne sont pas considérés comme des travaux supplémentaires nécessitant une rémunération additionnelle sans avenant.

Points clés

• Levée des réserves non considérée comme travaux supplémentaires.
• Pas de rémunération additionnelle sans avenant.
• Principe du prix global et forfaitaire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que, dans le cadre d'un marché à forfait, les travaux visant à lever les réserves émises lors de la réception ne sont pas des travaux supplémentaires. Par conséquent, ils ne donnent pas droit à une rémunération additionnelle pour l'entrepreneur, sauf si un avenant au contrat a été expressément conclu pour les prévoir. Cela souligne la nature globale et intangible du prix dans les marchés à forfait, où l'entrepreneur s'engage sur un prix fixe pour un ouvrage complet et conforme.

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