La comptabilité commerciale régulièrement tenue est admise comme preuve contre un autre commerçant dont la propre comptabilité est jugée irrégulière (CA. com. Casablanca 2024)
La comptabilité commerciale régulière constitue une preuve recevable contre un commerçant dont les propres registres sont irréguliers.
Points clés
- Comptabilité régulière est une preuve valide.
- Preuve opposable à un commerçant adverse.
- Irregularité de la comptabilité adverse renforce la preuve.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de preuve commerciale. Elle stipule que la comptabilité d'un commerçant, si elle est tenue de manière régulière et conforme aux dispositions légales, peut être opposée comme preuve à un autre commerçant. Cette recevabilité est particulièrement pertinente lorsque la comptabilité de la partie adverse est jugée irrégulière, renforçant ainsi la valeur probante des documents bien tenus. Cela vise à encourager la bonne tenue des registres commerciaux et à faciliter la résolution des litiges entre professionnels.
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