Charge de la preuve : le débiteur qui produit un virement bancaire d'un montant équivalent à la facture est présumé libéré, charge au créancier de prouver que le paiement concerne une autre dette (CA. com. Casablanca 2024)
Un virement bancaire équivalent à une facture crée une présomption de paiement en faveur du débiteur, le créancier devant prouver le contraire.
Points clés
- Présomption de paiement par virement bancaire.
- Charge de la preuve inversée au créancier.
- Virement équivalent à la facture.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit une présomption de libération du débiteur lorsqu'il produit un virement bancaire dont le montant correspond à celui de la facture. La charge de la preuve est alors inversée, incombant au créancier de démontrer que ce paiement était destiné à une autre dette. Cette règle vise à simplifier la preuve du paiement pour le débiteur et à renforcer la sécurité juridique des transactions commerciales.
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