Les conditions de réouverture de la liquidation judiciaire prévues à l'article 669 du Code de commerce sont limitatives et ne concernent que la reconstitution des actifs de l'entreprise (CA. com. Casablanca 2024)
Les conditions de réouverture de la liquidation judiciaire (art. 669 C. com.) sont limitatives et ne visent que la reconstitution des actifs de l'entreprise.
Points clés
- Conditions de réouverture de liquidation judiciaire sont limitatives.
- Article 669 du Code de commerce.
- Concerne uniquement la reconstitution des actifs.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que les conditions de réouverture d'une liquidation judiciaire, telles que définies par l'article 669 du Code de commerce marocain, sont de nature limitative. Elles ne peuvent être invoquées que dans le seul but de reconstituer les actifs de l'entreprise en liquidation. Cela restreint strictement le champ d'application de cette procédure exceptionnelle, évitant ainsi des réouvertures pour d'autres motifs.
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