Plan de continuation : le juge peut ordonner la substitution d'une hypothèque par une autre garantie offrant les mêmes avantages, même en l'absence d'accord du créancier (CA. com. Casablanca 2024)

Dans un plan de continuation, le juge peut substituer une hypothèque par une garantie équivalente, même sans l'accord du créancier.

Points clés

• Substitution d'hypothèque par le juge.
• Garantie équivalente requise.
• Accord du créancier non nécessaire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le pouvoir du juge d'ordonner la substitution d'une hypothèque par une autre garantie offrant des avantages équivalents, et ce, même en l'absence de l'accord du créancier concerné. Cette faculté vise à faciliter la mise en œuvre des plans de continuation des entreprises en difficulté, en offrant une flexibilité nécessaire tout en assurant la protection des droits des créanciers par une garantie de valeur égale.

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