La vente d'un fonds de commerce par un héritier mandataire après le décès du de cujus est nulle pour avoir été consentie sur la chose d'autrui (CA. com. Casablanca 2024)
La vente d'un fonds de commerce par un héritier agissant comme mandataire après le décès du propriétaire est nulle car elle porte sur la chose d'autrui.
Points clés
- Nullité vente fonds de commerce
- Mandat éteint par décès
- Vente de la chose d'autrui
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la nullité d'une vente de fonds de commerce réalisée par un héritier qui aurait agi en vertu d'un mandat donné par le défunt avant son décès. Le mandat prend fin avec le décès du mandant. Par conséquent, l'héritier ne peut plus valablement disposer du fonds de commerce au nom du défunt. La vente est considérée comme portant sur la chose d'autrui, ce qui est une cause de nullité absolue en droit marocain, protégeant ainsi les droits des autres héritiers et la succession.
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