Bail commercial : Le locataire ne peut se prévaloir de la protection de la loi n° 49-16 qu'après deux ans d'occupation continue des lieux (CA. com. Casablanca 2024)
La protection de la loi 49-16 sur les baux commerciaux n'est acquise au locataire qu'après deux ans d'occupation continue des locaux loués.
Points clés
- Protection loi 49-16
- Condition d'ancienneté
- Deux ans d'occupation continue
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise une condition essentielle pour l'application de la loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Elle établit que le locataire doit justifier d'une occupation continue des lieux loués pendant au moins deux ans pour pouvoir bénéficier des droits et protections offerts par cette loi, notamment en matière de renouvellement de bail ou d'indemnité d'éviction. Cette règle vise à distinguer les occupations précaires des baux stables méritant protection.
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